TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION

Les conditions générales d'utilisation et mentions légales (ci-après les Conditions) régissent l'utilisation et l'accès au site Parkimeter (ci-après le Web) et de l'application mobile Parkimeter (ci-après APP), dénommés ci-après et collectivement la Plate-forme, propriété de Parkimeter Technologies SL (ci-après PARKIMETER) ainsi que les contenus que la Plate-forme met à disposition des personnes (ci-après utilisateurs).

Informations générales

Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet, de Services de la Société de l'Information et Commerce Électronique, les données d'identification du détenteur de ce site sont présentées ci-dessous:

Titre: Parkimeter Technologies SL

Siège social: Plaça Sagrada Família, 9. 08025 Barcelona

Numéro de TVA: B66074931

Email: (Ci-après courriel de contact)

Objet



La plate-forme a été conçue pour faire connaître les services offerts par PARKIMETER, consistants à la mise à disposition d'un service de gestion de places de stationnement (dorénavant le Service). 
L'Utilisateur peut accéder au Service à travers le Web ou l'APP, qui est disponible en téléchargement gratuit sur l'Appstore et Google Play Store.

Conditions d'utilisation

L'accès à la plate-forme implique la connaissance et l'acceptation des Conditions d'utilisation suivantes:

Connexion et Inscription

L'accès à la plate-forme est libre pour n'importe quel particulier ou entreprise, cependant l'accès aux services pour les utilisateurs inscrits et au contrôle et la gestion du service à travers l'espace privé (ci-après la zone privée) est limité aux entreprises et aux travailleurs indépendants.

Pour pouvoir être Utilisateur de la Plate-forme il est indispensable de remplir les conditions suivantes:

Être majeur ou avoir 18 ans.
Remplir honnêtement les champs obligatoires du formulaire d'inscription ou de demande de service, où sont demandés des renseignements personnels.

Accepter les termes et les conditions d'utilisation de service contenues dans ce document ainsi comme la politique de confidentialité et de protection des données de PARKIMETER.

Pour pouvoir accéder à la zone privée et s'inscrire comme gestionnaire il est obligatoire, outre l'exprimé antérieurement, avoir le statut de travailleur indépendant ou être constitué légalement comme entreprise.

L'Utilisateur garantit que toutes les données sur son identité et légitimité ainsi que les données relatives à ses employés ou collaborateurs fournies à PARKIMETER dans les formulaires d'inscription de la plate-forme sont vraies, exactes et complètes et ont été obtenues légalement et conformément à la législation en vigueur. Il s'engage également à conserver ces données adéquatement actualisées.

Dans le cas où l'utilisateur fournisse n'importe quelle donnée fausse, inexacte ou incomplète ou si PARKIMETER estime qu'il existe des motifs raisonnables de douter de leur véracité, exactitude et honnêteté PARKIMETER pourra lui résilier l’accès et l'utilisation présente ou future de la plate-forme ou de n'importe lequel de ses contenus et / ou services.

PARKIMETER fournira accès à la zone privée moyennant un nom d'Utilisateur et un mot de passe, étant tous les deux strictement confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer les données concernant son compte ni les rendre accessibles à des tiers. L'utilisateur est le seul responsable de l'utilisation de ces données par des tiers, y compris les constatations faites sur le site Web ou toute autre action effectuée moyennant l'usage de son nom d'utilisateur et / ou mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement PARKIMETER du vol, la divulgation ou la perte de son nom d'utilisateur et / ou mot de passe, par une notification adressée e-mail de contact.

Résiliation de l’utilisateur

Les utilisateurs peuvent se désabonner de PARKIMETER en envoyant un courrier électronique à l'e-mail de contact. En confirmant son désabonnement l'utilisateur perdra n'importe quel crédit qu'il n’ait pas encore utilisé.

Paiements

Le mode de paiement pour les utilisateurs ayant accès à la zone privée est le suivant :

Une fois acceptés les Termes et Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et remplies toutes les informations demandées, vous devrez enregistrer une carte de crédit pour effectuer les paiements ultérieurs.

Au moment de joindre une carte de crédit il sera procédé automatiquement à la vérification de la même, en réalisant, dans la mesure du possible, un encaissement d'un montant de 0 € ou d'une petite quantité inférieure à 0,99 €. Cet encaissement est fait pour vérifier la validité de la carte, par raison de sécurité, afin de s'assurer qu’elle n'a pas été perdue ou volée. Pour effectuer ce procès, PARKIMETER sollicite une autorisation de transaction pour le montant indiqué. Cependant, PARKIMETER ne chargera pas cette quantité à la carte fournie. Il ne s'agit que d'une autorisation pouvant apparaître pendant quelques jours dans le relevé bancaire.



Le mode de paiement pour les utilisateurs particuliers sans accès à la zone privée est le suivant :

Une fois acceptées les conditions générales, la Politique de confidentialité et remplies toutes les informations demandées et une fois calculé le montant du service, l'utilisateur devra effectuer le paiement du montant indiqué pour que sa sollicitude soit confirmée. Le paiement peut se réaliser moyennant carte de crédit.
PARKIMETER se réserve toujours le droit de ne pas accepter une réserve réalisée, en informant l'utilisateur qui l'a effectuée dans le plus bref délai possible et avec la seule obligation de restituer la somme versée en acompte.

Géolocalisation

PARKIMETER Pourra rassembler, utiliser et partager des données précises sur des localisations, y compris l'emplacement géographique en temps réel de l'ordinateur ou dispositif mobile de l'Utilisateur.

Ces données de localisation sont rassemblées et utilisées par PARKIMETER pour montrer aux utilisateurs les stationnements disponibles les plus proches selon leur emplacement. Ces données ne seront jamais révélées à des tiers ou d’autres utilisateurs de la plate-forme.

Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'accès et du correct usage de son profil et autres contenus de la Plate-forme conformément à la légalité en vigueur, qu'elle soit nationale ou internationale, ainsi qu’aux principes de la bonne foi, la morale, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Et s'engage spécifiquement à garder empressement les présents termes et les conditions.

Les utilisateurs s'abstiendront d’utiliser leur profil ainsi que d'autres contenus de la plate-forme à des fins ou des effets illicites étant nuisibles aux droits et aux intérêts des tiers, ou en tout cas, pouvant endommager, désactiver, perturber ou nuire la plate-forme, son contenu et services. Il est également interdit d'empêcher l'utilisation normale ou la jouissance de la plate-forme à d'autres utilisateurs.

Quiconque contrevienne ces obligations est passible de toute perte ou dommage subi. PARKIMETER ne répondra d'aucune conséquence, dommage ou intérêt pouvant se dériver de cet usage ou accès illicite par des tiers.

En général, l'utilisateur s’engage, à titre d'exemple et sans limitation, à:

Ne pas utiliser la plate-forme à des fins illégaux ou non autorisés;
Ne pas réaliser d’actions publicitaires de services ou de biens sans le consentement préalable de PARKIMETER.
Ne pas loger, stocker, divulguer, publier, distribuer ou partager n'importe quel contenu qui puisse supposer une intromission illégitime ou une violation en n'importe quelle forme des droits fondamentaux à l'honneur, l'image et l’intimité personnelle et familière des tiers et, très spécialement, des mineurs;
Ne pas loger, stocker, divulguer, publier, distribuer ou partager des photos ou des images contenant images ou données personnelles de tiers sans avoir obtenu le consentement du propriétaire;
Ne pas loger, stocker, divulguer, publier, distribuer ou partager des documents ou informations illégaux, racistes, xénophobes, obscènes, pornographiques, injurieux, diffamatoires, trompeurs, frauduleux ou n'importe comment contraires à la morale ou à l'ordre public;
Ne pas altérer ou modifier, en tout ou en partie, la plate-forme de façon à éluder, désactiver ou manipuler de n'importe quelle autre façon ses fonctions ou ses services;
Ne pas contrevenir à la propriété intellectuelle ou aux règles régissant la protection des données personnelles;
Ne pas utiliser la plate-forme pour injurier, diffamer, intimider ou violer l'image elle-même ou pour harceler d'autres utilisateurs.
Ne pas accéder aux comptes de messagerie d'autres utilisateurs;
Ne pas introduire des virus, des fichiers corrompus ou tout autre programme d'ordinateur qui puisse provoquer des dommages ou des modifications dans le contenu ou les systèmes de PARKIMETER ou des tiers;
Ne pas transmettre des courriels à caractère massif et / ou répétitif à une pluralité de gens, ni envoyer des adresses électroniques des tiers sans leur consentement.

Tout utilisateur peut dénoncer un autre Utilisateur quand envisage qu'il est en violation des présents termes et conditions, ainsi même tous les Utilisateurs peuvent rapporter PARKIMETER de tout abus ou violation des mêmes, par une notification adressée à l’e-mail de contact. PARKIMETER vérifiera ce rapport, aussi tôt que possible, et prendra les mesures nécessaires.

Responsabilité PARKIMETER

L'utilisateur est responsable de posséder les services et équipements nécessaires pour la navigation sur Internet et l’accès à la plate-forme PARKIMETER. Dans le cas de tout incident ou la difficulté à accéder www.parkimeter.com, l'utilisateur peut informer PARKIMETER par courriel au mail de contact. En cas de problème ou de difficulté pour accéder à la plate-forme, l'utilisateur peut signaler PARKIMETER par courriel adressé à l'e-mail de contact. PARKIMETER procèdera à l'analyse de l'incidence et donnera des instructions à l'utilisateur sur la façon de la résoudre dans le plus bref délai.

PARKIMETER n’est pas responsable en cas d'interruption du service, d’erreur de connexion, d'indisponibilité ou dysfonction du service d'accès au réseau Internet ainsi que pour toute autre raison hors du contrôle de PARKIMETER.

PARKIMETER n’est pas responsable des erreurs de sécurité qui puissent se produire, ni des dommages pouvant être causés au système informatique de l'utilisateur (matériel et logiciel), aux fichiers ou aux documents qui y soient stockés à la suite de ;

La présence d'un virus dans le système informatique ou le terminal mobile de l'Utilisateur employé pour la connexion aux services et aux contenus de la Plate-forme;
Un mauvais fonctionnement du navigateur;
L'emploi de versions périmées du même.

PARKIMETER n’est pas responsable de l'exactitude ou de la légalité des informations et des contenus fournis par les utilisateurs.
PARKIMETER n'assume aucune responsabilité dérivée des contenus raccordés (Liens), permettant, à travers la Plate-forme, l'accès de l'utilisateur à des prestations et services offerts par des tiers, pourvu qu’ils soient en dehors de la même. PARKIMETER n’est donc pas responsable de l'information contenue dans ceux-ci ni de tout autre effet pouvant se dériver de cette information. Si n'importe quel Utilisateur ou tiers remarquât des liens pouvant être contraires aux lois, la morale ou l'ordre public, il devra nous le signaler par courriel adressé à l'e-mail de contact.

Mise à jour et modification de la plate-forme

PARKIMETER se réserve le droit de modifier en tout moment et sans avertissement préalable, les Termes Conditions et la Politique de Confidentialité. Les utilisateurs doivent lire attentivement ces termes et Conditions pour accéder au site. Dans tous les cas, leur acceptation sera condition préalable et indispensable pour accéder aux services et aux contenus disponibles sur PARKIMETER.

En outre PARKIMETER se réserve également le droit d'effectuer, à tout moment et sans préavis, les mises à jour, modifications ou suppression des informations contenues sur la plate-forme, sur la configuration et la présentation de celle-ci et des conditions d'accès, sans pour autant n’assumer aucune responsabilité.

PARKIMETER ne garantit pas l’accès ininterrompu ou sans erreur à la plate-forme ou à son contenu ni que celle-ci soit toujours à jour, néanmoins, PARKIMETER réalisera, pour autant que d’autres causes ne contribuent à le faire impossible ou de difficile exécution et sitôt qu'informé des erreurs, des déconnexions ou d’une mauvaise mise à jour des contenus, toutes les tâches visant à corriger les erreurs, à rétablir la communication et à actualiser les contenus.

Propriété intellectuelle

PARKIMETER est détenteur ou titulaire des droits de la propriété intellectuelle et industrielle inclus dans la plate-forme ainsi que des contenus accessibles à travers la même.

Les droits de propriété intellectuelle de la plate-forme, ainsi que les textes, les images, la conception graphique, la structure de navigation, l'information et le contenu qu'elle contient sont de la propriété de PARKIMETER, qui a les droits exclusifs d’exploitation et, spécialement, les droits de reproduction, distribution, communication publique et transformation, conformément à la législation espagnole de droits de la propriété intellectuelle et industrielle.

L'autorisation à l'utilisateur pour l'accès à la plate-forme ne signifie point la renonce, transmission, licence ou cession totale ou partielle de la propriété intellectuelle ou industrielle par PARKIMETER.

Il est interdit d'enlever, ignorer ou manipuler de quelque façon le contenu de la plate-forme PARKIMETER. Il est également interdit de modifier, copier, réutiliser, exploiter, reproduire, communiquer au public, faire ultérieures ou futures publications, télécharger des fichiers, envoyer par courriel, transmettre, utiliser, manipuler ou distribuer de toute forme la totalité ou une partie des contenus de la Plate-forme PARKIMETER à des propos publics ou commerciaux, si vous n'avez pas la permission écrite expresse de PARKIMETER ou, du propriétaire des droits correspondants.

Droit applicable

La relation entre PARKIMETER et l'Utilisateur, se régira et interprètera conformément aux présents Termes et Conditions d'utilisation qu'en matière d'interprétation, validité et exécution se régiront par la législation espagnole et n'importe quelle controverse se soumettra aux Tribunaux de Barcelone.

Politique de Confidentialité et de Protection des Données

PARKIMETER TECHNOLOGIES, SL, ci-après PARKIMETER, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, informe les utilisateurs de son site internet et de son application mobile sur la politique de confidentialité et protection des données s'appliquant au traitement des données personnelles fournies volontairement par l'utilisateur lors de l'accès au Web PARKIMETER et à l'application PARKIMETER, dénommés ci-après et collectivement la Plate-forme.
L'utilisateur, en fournissant à PARKIMETER ses données personnelles par moyen des formulaires électroniques de la plate-forme, consent expressément que PARKIMETER puisse traiter ces données en matière de cette clause de confidentialité et de protection des données.
Est indispensable, avant de s'inscrire à PARKIMETER, que l'utilisateur lise cette politique de confidentialité et de protection des données et qu'il l'accepte en cochant la case sur le formulaire d'inscription de PARKIMETER. En remplissant le formulaire l'utilisateur doit fournir, parmi d'autres, les suivantes données réelles : nom, prénom et e-mail.
L'utilisateur s'engage à maintenir l'information fournie à PARKIMETER mise à jour. L'utilisateur est responsable des dommages que PARKIMETER ou des tiers puissent subir en raison de l'absence de précision, l'inexactitude, le manque de validité et d'authenticité des données fournies.

Loi organique de protection des données personnelles - LOPD

PARKIMETER manifeste son engagement d'accomplir en tout moment avec la législation en vigueur en matière de protection de données, en particulier avec la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre, de Protection des Données de Caractère Personnel ; le Réel Décret 1720/2007, du 21 décembre, qu'approuve le règlement de développement de la Loi Organique 15/1999 ; et d'autres lois applicables.
En s'inscrivant sur la plate-forme l'utilisateur manifeste son consentement exprès pour le traitement de ses données de caractère personnel qui feront partie d'un fichier appartenant à PARKIMETER afin de gérer la relation avec l'utilisateur ainsi que pour le tenir informé des nouveautés, produits, offres et services de PARKIMETER par n'importe quel canal, y compris l'électronique.

Mesures de sécurité et niveaux
PARKIMETER, a pris des mesures pour maintenir le niveau de sécurité requis en fonction de la nature des données à caractère personnel et les circonstances de traitement, afin d'éviter autant que possible et en fonction de l'état de la technique, son altération, perte, traitement ou accès non autorisé.
Les données personnelles ne seront pas divulguées à des tiers sans autorisation préalable du détenteur des droits d'auteur.

Droits d'exercice

 L'utilisateur pourra exercer ses droits d'accès, rectification, annulation et opposition conformément à l'établi dans la Loi Organique 15/1999, de 13 décembre, de Protection des Données de Caractère Personnel, en tenant compte que l'exercice de ceux-ci est strictement personnel, de sorte que l'affecté devra prouver son identité. L'exercice de ces droits devra se réaliser par écrit signé par le propriétaire des données, en indiquant son adresse, en joignant copie de sa Carte d'identité ou d'autre document accréditif, en se dirigeant à PARKIMETER , au courriel de contact.

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