# Termes et conditions d'utilisation

Les conditions générales d'utilisation et mentions légales (ci-après les Conditions) régissent l'utilisation et l'accès au site Parkimeter (ci-après le Web) et de l'application mobile Parkimeter (ci-après APP), dénommés ci-après et collectivement la Plate-forme, propriété de Parkimeter Technologies SL (ci-après PARKIMETER) ainsi que les contenus que la Plate-forme met à disposition des personnes (ci-après utilisateurs).

Information général

Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet, de Services de la Société de l'Information et Commerce Électronique, les données d'identification du détenteur de ce site sont présentées ci-dessous:

Raison socialeParkimeter Technologies SL
Siège socialPlaça Sagrada Família, 9. 08025 Barcelona
Numéro de TVAESB66074931
EnregistrementBarcelona T 43834 , F 119, S 8, H B 439699, I/A 1 ( 2.07.13)
Email de contact

Objet

La plate-forme a été conçue pour faire connaître les services offerts par PARKIMETER, consistants à la mise à disposition d'un service de gestion de places de stationnement (dorénavant le Service). L'Utilisateur peut accéder au Service à travers le Web ou l'APP, qui est disponible en téléchargement gratuit sur l'Appstore et Google Play Store.

Conditions d'utilisation

L'accès à la plate-forme implique la connaissance et l'acceptation des Conditions d'utilisation suivantes:

Connexion et Inscription

L'accès à la plate-forme est libre pour n'importe quel particulier ou entreprise, cependant certains services tels que la facturation ou l'espace privé nécessitent une inscription préalable.

Pour pouvoir être Utilisateur de la Plate-forme il est indispensable de remplir les conditions suivantes:

L'Utilisateur garantit que toutes les données sur son identité et légitimité ainsi que les données relatives à ses employés ou collaborateurs fournies dans les formulaires d'inscription de la plate-forme sont vraies, exactes et complètes et ont été obtenues légalement et conformément à la législation en vigueur. Il s'engage également à conserver ces données adéquatement actualisées.

Dans le cas où l'utilisateur fournisse n'importe quelle donnée fausse, inexacte ou incomplète ou si PARKIMETER estime qu'il existe des motifs raisonnables de douter de leur véracité, exactitude et honnêteté PARKIMETER pourra lui résilier l’accès et l'utilisation présente ou future de la plate-forme ou de n'importe lequel de ses contenus et / ou services.

PARKIMETER fournira accès à la zone privée moyennant un nom d'Utilisateur et un mot de passe, étant tous les deux strictement confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer les données concernant son compte ni les rendre accessibles à des tiers. L'utilisateur est le seul responsable de l'utilisation de ces données par des tiers, y compris les constatations faites sur le site Web ou toute autre action effectuée moyennant l'usage de son nom d'utilisateur et / ou mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement PARKIMETER du vol, la divulgation ou la perte de son nom d'utilisateur et / ou mot de passe, par une notification adressée e-mail de contact.

Résiliation de l’utilisateur

Les utilisateurs peuvent se désabonner de PARKIMETER en envoyant un courrier électronique à l'e-mail de contact. En confirmant son désabonnement l'utilisateur perdra n'importe quel crédit qu'il n’ait pas encore utilisé.

Paiements

Le mode de paiement pour les utilisateurs ayant accès à la zone privée est le suivant :

Une fois acceptés les Termes et Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et remplies toutes les informations demandées, vous devrez enregistrer une carte de crédit pour effectuer les paiements ultérieurs.

Au moment de joindre une carte de crédit il sera procédé automatiquement à la vérification de la même, en réalisant un encaissement d'un montant de 0 €. Cet encaissement est fait pour vérifier la validité de la carte, par raison de sécurité, afin de s'assurer qu’elle n'a pas été perdue ou volée. Pour effectuer ce procès, PARKIMETER sollicite une autorisation de transaction pour le montant indiqué. Cependant, PARKIMETER ne chargera pas cette quantité à la carte fournie. Il ne s'agit que d'une autorisation pouvant apparaître pendant quelques jours dans le relevé bancaire.

Le mode de paiement pour les utilisateurs particuliers sans accès à la zone privée est le suivant :

Une fois acceptées les conditions générales, la Politique de confidentialité et remplies toutes les informations demandées et une fois calculé le montant du service, l'utilisateur devra effectuer le paiement du montant indiqué pour que sa sollicitude soit confirmée. Le paiement peut se réaliser moyennant carte de crédit dans la passerelle de paiement de notre institution financière. PARKIMETER se réserve toujours le droit de ne pas accepter une réserve réalisée, en informant l'utilisateur qui l'a effectuée dans le plus bref délai possible et avec la seule obligation de restituer la somme versée en acompte.

Tarifs

Les tarifs indiquées comprennent la T.V.A. Les tarifs peuvent contenir des erreurs, qui seront corrigées le plus rapide possible par PARKIMETER. Ces tarifs ont été approuvés par l'opérateur de chaque parking avant d'être publiés et peuvent être modifiés sans préavis. Si, en dehors de PARKIMETER, le parking rejette la réservation, le client aura droit de recevoir, de la part de PARKIMETER, le remboursement du montant total payé précédemment pour le service.

Après avoir effectué un paiement à PARKIMETER, le client recevra par email à l'adresse e-mail indiquée dans la réservation ou dans son inscription la preuve de paiement correspondante.

Géolocalisation

PARKIMETER pourra rassembler, utiliser et partager des données précises sur des localisations, y compris l'emplacement géographique en temps réel de l'ordinateur ou dispositif mobile de l'Utilisateur.

Ces données de localisation sont rassemblées et utilisées par PARKIMETER pour montrer aux utilisateurs les stationnements disponibles les plus proches selon leur emplacement. Ces données ne seront jamais révélées à des tiers ou d’autres utilisateurs de la plate-forme.

Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'accès et du correct usage de son profil et autres contenus de la Plate-forme conformément à la légalité en vigueur, qu'elle soit nationale ou internationale, ainsi qu’aux principes de la bonne foi, la morale, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Et s'engage spécifiquement à garder empressement les présents termes et les conditions.

Les utilisateurs s'abstiendront d’utiliser leur profil ainsi que d'autres contenus de la plate-forme à des fins ou des effets illicites étant nuisibles aux droits et aux intérêts des tiers, ou en tout cas, pouvant endommager, désactiver, perturber ou nuire la plate-forme, son contenu et services. Il est également interdit d'empêcher l'utilisation normale ou la jouissance de la plate-forme à d'autres utilisateurs.

Quiconque contrevienne ces obligations est passible de toute perte ou dommage subi. PARKIMETER ne répondra d'aucune conséquence, dommage ou intérêt pouvant se dériver de cet usage ou accès illicite par des tiers.

En général, l'utilisateur s’engage, à titre d'exemple et sans limitation, à:

Tout utilisateur peut dénoncer un autre Utilisateur quand envisage qu'il est en violation des présents termes et conditions, ainsi même tous les Utilisateurs peuvent rapporter PARKIMETER de tout abus ou violation des mêmes, par une notification adressée à l’e-mail de contact. PARKIMETER vérifiera ce rapport, aussi tôt que possible, et prendra les mesures nécessaires.

Conditions d'utilisation des parkings

Une fois accédé au parking, l'Utilisateur accepte les conditions d'utilisation des installations. En aucun cas PARKIMETER sera responsable des dommages et préjudices de toute nature contre des véhicules, des personnes ou des biens, y compris, sans s'y limiter, n'importe quel dommage direct, indirect ou expressément averti, ou en ce qui concerne l'utilisation du parking et ses propres accès et actions de ses employés.

Le client se comportera avec le décorum et l'éducation suffisante conformément aux bonnes pratiques et à la législation en vigueur. Le parking se réserve le droit d'admission s'il considère que le client ne respecte pas ses conditions d'utilisation.

Politique d'annulation.

Toute réservation de parking peut être annulée et le montant du séjour remboursé, à condition qu'elle soit annulée avec une période de plus de 24 heures avant la date et l'heure reflétée dans la réservation comme entrée au parking. Le moyen de faire une annulation est par le lien inclus dans l'e-mail de confirmation de réservation envoyé au client au moment de la réservation.

Le remboursement par Parkimeter se fera par le même moyen de paiement avec lequel la réservation a été payée. Les frais de gestion, le cas échéant, ne seront en aucun cas remboursés.

Responsabilité de PARKIMETER

L'utilisateur est responsable de posséder les services et équipements nécessaires pour la navigation sur Internet et l’accès à la plate-forme de PARKIMETER. En cas de problème ou de difficulté pour accéder à la plate-forme, l'utilisateur peut signaler PARKIMETER par courriel adressé à l'e-mail de contact. PARKIMETER procèdera à l'analyse de l'incidence et donnera des instructions à l'utilisateur sur la façon de la résoudre dans le plus bref délai.

PARKIMETER n’est pas responsable en cas d'interruption du service, d’erreur de connexion, d'indisponibilité ou dysfonction du service d'accès au réseau Internet ainsi que pour toute autre raison hors du contrôle de PARKIMETER.

PARKIMETER n’est pas responsable des erreurs de sécurité qui puissent se produire, ni des dommages pouvant être causés au système informatique de l'utilisateur (matériel et logiciel), aux fichiers ou aux documents qui y soient stockés, à la suite de:

PARKIMETER n’est pas responsable de l'exactitude ou de la légalité des informations et des contenus fournis par les utilisateurs.

PARKIMETER n'assume aucune responsabilité dérivée des contenus raccordés (Liens), permettant, à travers la Plate-forme, l'accès de l'utilisateur à des prestations et services offerts par des tiers, pourvu qu’ils soient en dehors de la même. PARKIMETER n’est donc pas responsable de l'information contenue dans ceux-ci ni de tout autre effet pouvant se dériver de cette information. Si n'importe quel Utilisateur ou tiers remarquât des liens pouvant être contraires aux lois, la morale ou l'ordre public, il devra nous le signaler par courriel adressé à l'e-mail de contact.

Mise à jour et modification de la plate-forme

PARKIMETER se réserve le droit de modifier en tout moment et sans avertissement préalable, les Termes Conditions et la Politique de Confidentialité. Les utilisateurs doivent lire attentivement ces termes et Conditions pour accéder au site. Dans tous les cas, leur acceptation sera condition préalable et indispensable pour accéder aux services et aux contenus disponibles sur PARKIMETER.

En outre PARKIMETER se réserve également le droit d'effectuer, à tout moment et sans préavis, les mises à jour, modifications ou suppression des informations contenues sur la plate-forme, sur la configuration et la présentation de celle-ci et des conditions d'accès, sans pour autant n’assumer aucune responsabilité.

PARKIMETER ne garantit pas l’accès ininterrompu ou sans erreur à la plate-forme ou à son contenu ni que celle-ci soit toujours à jour, néanmoins, PARKIMETER réalisera, pour autant que d’autres causes ne contribuent à le faire impossible ou de difficile exécution et sitôt qu'informé des erreurs, des déconnexions ou d’une mauvaise mise à jour des contenus, toutes les tâches visant à corriger les erreurs, à rétablir la communication et à actualiser les contenus.

Propriété intellectuelle

PARKIMETER est détenteur ou titulaire des droits de la propriété intellectuelle et industrielle inclus dans la plate-forme ainsi que des contenus accessibles à travers la même.

Les droits de propriété intellectuelle de la plate-forme, ainsi que les textes, les images, la conception graphique, la structure de navigation, l'information et le contenu qu'elle contient sont de la propriété de PARKIMETER, qui a les droits exclusifs d’exploitation et, spécialement, les droits de reproduction, distribution, communication publique et transformation, conformément à la législation espagnole de droits de la propriété intellectuelle et industrielle.

L'autorisation à l'utilisateur pour l'accès à la plate-forme ne signifie point la renonce, transmission, licence ou cession totale ou partielle de la propriété intellectuelle ou industrielle par PARKIMETER.

Il est interdit d'enlever, ignorer ou manipuler de quelque façon le contenu de la plate-forme PARKIMETER. Il est également interdit de modifier, copier, réutiliser, exploiter, reproduire, communiquer au public, faire ultérieures ou futures publications, télécharger des fichiers, envoyer par courriel, transmettre, utiliser, manipuler ou distribuer de toute forme la totalité ou une partie des contenus de la Plate-forme PARKIMETER à des propos publics ou commerciaux, si vous n'avez pas la permission écrite expresse de PARKIMETER ou, du propriétaire des droits correspondants.

Droit applicable

La relation entre PARKIMETER et l'Utilisateur, se régira et interprètera conformément aux présents Termes et Conditions d'utilisation qu'en matière d'interprétation, validité et exécution se régiront par la législation espagnole et n'importe quelle controverse se soumettra aux Tribunaux de Barcelone.

Politique de Confidentialité et de Protection des Données

PARKIMETER, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, informe les utilisateurs de son site internet et de son application mobile sur la politique de confidentialité et protection des données s'appliquant au traitement des données personnelles fournies volontairement par l'utilisateur lors de l'accès à la Plate-forme.

L'utilisateur, en fournissant à PARKIMETER ses données personnelles par moyen des formulaires électroniques de la plate-forme, consent expressément que PARKIMETER puisse traiter ces données en matière de cette clause de confidentialité et de protection des données.

Est indispensable, avant de s'inscrire à PARKIMETER, que l'utilisateur lise cette politique de confidentialité et de protection des données et qu'il l'accepte en cochant la case sur le formulaire d'inscription de PARKIMETER. En remplissant le formulaire l'utilisateur doit fournir, parmi d'autres, les suivantes données réelles : nom, prénom et e-mail.

L'utilisateur s'engage à maintenir l'information fournie à PARKIMETER mise à jour. L'utilisateur est responsable des dommages que PARKIMETER ou des tiers puissent subir en raison de l'absence de précision, l'inexactitude, le manque de validité et d'authenticité des données fournies.

Les données personnelles ne seront pas divulguées à des tiers sans autorisation préalable du détenteur des droits d'auteur.

Loi organique de protection des données personnelles - LOPD

PARKIMETER manifeste son engagement d'accomplir en tout moment avec la législation en vigueur en matière de protection de données, en particulier avec la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre, de Protection des Données de Caractère Personnel ; le Réel Décret 1720/2007, du 21 décembre, qu'approuve le règlement de développement de la Loi Organique 15/1999 ; et d'autres lois applicables.

En s'inscrivant sur la plate-forme l'utilisateur manifeste son consentement exprès pour le traitement de ses données de caractère personnel qui feront partie d'un fichier appartenant à PARKIMETER afin de gérer la relation avec l'utilisateur ainsi que pour le tenir informé des nouveautés, produits, offres et services de PARKIMETER par n'importe quel canal, y compris l'électronique.

Conformément à la loi 15/1999 sur la protection des données personnelles, vos données personnelles seront intégrées dans un fichier appartenant à Parkimeter Technologies SL et ne seront communiqués que au Parking dans lequel le service est effectué ceux données indispensable pour pouvoir fournir le service demandé.

Mesures de sécurité et niveaux

PARKIMETER, a pris des mesures pour maintenir le niveau de sécurité requis en fonction de la nature des données à caractère personnel et les circonstances de traitement, afin d'éviter autant que possible et en fonction de l'état de la technique, son altération, perte, traitement ou accès non autorisé.

Droits d'exercice

L'utilisateur pourra exercer ses droits d'accès, rectification, annulation et opposition conformément à l'établi dans la Loi Organique 15/1999, de 13 décembre, de Protection des Données de Caractère Personnel, en tenant compte que l'exercice de ceux-ci est strictement personnel, de sorte que l'affecté devra prouver son identité. L'exercice de ces droits devra se réaliser en se dirigeant à PARKIMETER, au courriel de contact.

Propriété des fichiers de parking et où exercer les droits

Les données personnelles seront également intégrés aux fichiers du parking où la réservation est faite afin de gérer votre stationnement.

Vous pouvez exercer les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition dans les fichiers des parkings en vous adressant au parking dans lequel vous avez effectué la réservation.

Par rapport aux réservations de parking dans les établissements du réseau SABA, la propriété des fichiers sera de SABA APARCAMENT SANTA CATERINA, S.L., SABA PARK 3, S.L., SABA PARCAMIENTOS, S.A. ou SOCIETAT D'APARCAMENTS TERRASSA, SA, et vous pourrez vous adresser, pour demander d'exercer vos droits, à Saba Aparcamientos, SA, Av. Parc Logístic, 22-26, 08040 de Barcelone, ou par e-mail à lopd@saba.eu (réf. Informations personnelles).

Politique de cookies

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